Conditions Générales

Applicables au 01 juin 2022 et modifiables sans préavis.

1 – OBJET

1-1-Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de façon exclusive les relations entre l’ADHERENT, personne physique ou morale, l’association AUTOUR DE et le cabinet de courtage d’assurance PREVENTION PROTECTION ASSURANCES (PPA).  Elles sont les seules valables.

1-2-Toute adhésion hors ligne (papier) ou sur le site internet implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’adhérent.

2 – DOCUMENTS RÉGISSANT LES RELATIONS CONTRACTUELLES

2-1-Les relations contractuelles entre les parties sont régies par les documents suivants mentionnés par ordre de priorité :

  • Les Conditions Générales de Vente
  • Le bulletin individuel d’affiliation PPA
  • La notice d’information du Contrat GARANTIE OBSEQUES RAPATRIEMENT DE CORPS
  • La notice d’information des Conventions spéciales n° 09/2019 PROTECTION JURIDIQUE OBSEQUES
  • Les Dispositions Générales « Sélection obsèques + »
  • Le bulletin d’adhésion à l’association AUTOUR DE

2-2-En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, le mieux classé dans l’ordre de priorité prévaudra, sauf accord écrit et circonstancié des parties.

3 – ADHESION / AFFILIATION

3-1-Les adhésions peuvent être demandées par plusieurs moyens :

  • sur le site association-autourde.fr, 24 heures sur 24 et 7 jours sur
  • par téléphone au 01 83 83 91 91 (numéro non surtaxé, prix d’une communication locale), du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à
  • par courrier AUTOUR DE – 51 rue Pouchet – 75017 PARIS

3-2-Avant toute souscription, l’adhérent doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente – CGV, la notice d’information du Contrat GARANTIE OBSEQUES RAPATRIEMENT DE CORPS, la notice d’information des Conventions spéciales n°09/2019 PROTECTION JURIDIQUE OBSEQUES et les Dispositions Générales « Sélection obsèques + » qui lui sont remises, adressées ou mises à sa disposition.

3-3-Toute adhésion/affiliation est ferme et définitive et engage les 3 parties dès lors qu’elle a fait l’objet d’une confirmation signée par l’adhérent, que l’adhérent fournisse la totalité des documents demandés et une fois le paiement convenu effectif.

3-4-Les garanties obsèques inhérentes à l’adhésion à l’association AUTOUR DE ne sont pas soumises à questionnaire médical.

3-5-Pour les personnes âgées de 18 à 70 ans, l’adhésion à l’association AUTOUR DE inclue une garantie obsèques avec rapatriement de corps (s’il est souhaité) et protection juridique obsèques en cas de litige.

  • A partir de la signature de l’adhésion, le dossier est transmis au cabinet de courtage d’assurance PREVENTION PROTECTION ASSURANCES (PPA) pour
  • La souscription est enregistrée le 1er du mois suivant la réception du bulletin et au prorata temporis la première année.
  • Garantie obsèques : La prise d’effet de la garantie obsèques est immédiate en cas d’accident, immédiate lorsque l’adhérent est en mesure de justifier d’un contrat obsèques déjà existant et, pour tous les autres cas, après un délai de carence de six (6) mois.
  • L’affilié principal (nom sur lequel sera émis le contrat de la garantie obsèques), selon sa situation familiale, peut indiquer sur son  contrat,  jusqu’à  6  ayants- droit : 1 conjoint (conjoint non séparé de corps, partenaire lié par PACS ou certificat de concubinage) et 5 enfants (enfants de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans qui poursuivent des études ou les enfants, sans limite d’âge, qui sont infirmes ou accomplissent leur service militaire, à condition qu’ils relèvent du foyer fiscal de l’assuré ). Les ayants-droits bénéficient des mêmes prestations que l’affilié
  • Après un décès, lorsqu’il y a une continuité de couverture par les affiliés au contrat, le délai de carence est supprimé.
  • En cas de décès (dans les conditions mentionnées plus haut), le capital maximum souscrit est versé sur présentation des justificatifs réels engagés. Les prestations sont versées à la personne physique ou morale ayant pris en charge les frais d’obsèques ou directement à l’entreprise de Pompes funèbres ayant effectué les prestations (pas d’avance de frais pour l’Assuré).
  • Le souscripteur a la possibilité d’augmenter le capital garanti selon les mêmes modalités que celles prévues à la souscription, dans la limite d’un capital total garanti de 10 000 €. Cette demande doit être adressée à l’association AUTOUR DE au moins 60 jours avant le début d’une nouvelle période de couverture, soit le 1er janvier de l’année
  • Garantie protection juridique
    • Valable pour l’affilié et ses ayants droit pour la prise en charge des litiges dans le cadre de la vie privée, opposant les assurés à un tiers et se rapportant à l’organisation des obsèques du défunt pour qui la garantie a été activée.
    • Exclusion pour litiges liés à la succession de l’affilié – litiges relatifs aux relations avec les organismes de prévoyance ou de sécurité sociale ou tout autre organisme assimilé – litiges relatifs à la rupture d’une relation en concubinage ou de PACS. Plus de détails dans les clauses du contrat de l’assureur.
  • Il appartient à l’adhérent, de communiquer à l’association AUTOUR DE, toute modification dans sa situation personnelle permettant la mise à jour de son

3-6- Pour les personnes âgées de 71 à 85 ans l’adhésion à l’association AUTOUR DE inclue une garantie obsèques individuelle.

  • La durée de cotisation est viagère : les cotisations sont prélevées pendant toute la durée du contrat, soit, le décès de l’adhérent.
  • Un rapatriement de corps en terre d’origine, est proposé et Le montant de cette option est fonction de la destination choisie par l’adhérent lors de la signature de son contrat.
  • Le capital souscrit permettra de financer tout ou partie des frais d’obsèques de l’adhérent. Le reliquat éventuel de ce capital, après financement des obsèques, sera versé à la personne désignée par l’adhérent.
  • Au bout d’une année, puis une fois tous les trois ans, le souscripteur a la possibilité d’augmenter le capital garanti selon les mêmes modalités que celles prévues à la souscription, dans la limite d’un capital total garanti de 10 000 €.
  • Le contrat prend fin au décès de l’adhérent ou par rachat du
  • Après réception de la demande d’adhésion par AUTOUR DE, l’adhérent sera contacté par le cabinet de courtage d’assurance PREVENTION PROTECTION

ASSURANCES (PPA) dans les 48h pour finaliser son contrat et lui fournir tous les compléments d’information  inhérents à celui-ci. Document de référence « Dispositions Générales –Sélection Obsèques + »

4 – TARIFS ET PAIEMENT

4-1-Les tarifs annoncés sont valables pour une année calendaire. L’association se donne le droit de modifier ses tarifs en fonction des modifications éventuelles des tarifs communiqués par le cabinet de courtage d’assurance PREVENTION PROTECTION ASSURANCES (PPA).

4-2-En cas de modification des montants de cotisations, l’adhérent en sera informé lors de l’appel à cotisation pour l’année suivante.

4-3-Modalités de paiement :

  • Pour les adhérents éligibles à la formule d’adhésion mentionnée au paragraphe 3.5, le montant total du contrat est calculé au prorata temporis de la période Le paiement se fait en un seul versement adressé à l’association AUTOUR DE, par virement, par chèque ou par le système de paiement en ligne « Stripe ».
  • Pour les adhérents éligibles à la formule d’adhésion mentionnée au paragraphe 3.6, les frais de gestion, payables uniquement la première année, sont à réglés à l’association AUTOUR DE, par virement, par chèque ou par le système de paiement en ligne « Stripe ».
  • Prélèvement des cotisations :
    • Les cotisations annuelles du contrat réservé aux personnes âgées de 18 à 70 ans sont directement prélevées par le cabinet de courtage d’assurance PREVENTION PROTECTION ASSURANCES (PPA) sur le compte dont l’adhérent aura fourni le RIB et pour lequel il aura rempli un mandat
    • Les cotisations annuelles du contrat réservé aux personnes âgées de 71 à 85 ans sont directement prélevées par le Groupe Henner sur le compte dont l’adhérent aura fourni le RIB et pour lequel il aura rempli un mandat

 

5 – RÉSILIATION / RADIATION

5-1-Pour les adhérents éligibles à la formule d’adhésion mentionnée au paragraphe 3.5,

  • La demande de résiliation doit être adressée à l’association AUTOUR DE – 51, rue Pouchet – 75017 PARIS, par courrier recommandé avec accusé de réception, 90 jours avant la date d’échéance de la période en cours, soit le 31 décembre de l’année en
  • L’association AUTOUR DE et le cabinet de courtage d’assurance PREVENTION PROTECTION ASSURANCES (PPA) procéderont, en commun accord, à la radiation de l’adhérent en cas de non-paiement par ce dernier de la totalité de la cotisation dans les 30 jours suivant le début de la période en cours, soit au 31

5-2-Pour les adhérents éligibles à la formule d’adhésion mentionnée au paragraphe 3.6

  • L’adhérent peut mettre fin à sa souscription par rachat de son
  • Si une cotisation périodique n’est pas payée dans les dix jours qui suivent son échéance, il est adressé une lettre recommandée demandant le règlement de cette Cette lettre fixe un délai de paiement de trente jours à compter de son envoi. Pendant ce délai, les garanties restent acquises. Passé ce délai, si cette cotisation et les cotisations venues à l’échéance au cours de cette période demeurent impayées, les garanties sont suspendues.

Au bout de dix jours supplémentaires, le contrat est mis en réduction : le risque décès reste assuré pour un capital réduit, déterminé en fonction du nombre de cotisations payées et de l’âge de l’assuré au moment de l’impayé.

6 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données à caractère personnel qui sont recueillies dans le cadre des présentes font l’objet – dans le cadre de la législation applicable – d’un traitement dont la finalité est la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de votre contrat d’assurance, elles sont conservées pour la durée nécessaire à son exécution. Ces données sont susceptibles d’être transmises à des tiers pour les besoins de la gestion de votre contrat, notamment aux partenaires assureurs, aux assisteurs et réseaux de soins intervenant dans la gestion des garanties. Compte tenu de la dimension internationale du groupe Henner, présent dans le monde entier, certaines de vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union Européenne (UE) vers d’autres entités du Groupe, dans le strict cadre de nos opérations techniques de règlement direct de certains prestataires de santé. Ces opérations sont encadrées par des clauses contractuelles types ou par des règles internes d’entreprise (BCR), garantissant ainsi un niveau de protection aussi élevé qu’en France.

Ces données pourront également faire l’objet, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de traitements spécifiques mis en œuvre dans le cadre de :

  • La lutte contre la fraude en assurance ;
  • La lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme ; Dans tous les cas, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition de toute information vous concernant et figurant sur tout fichier à l’usage d’Henner ou des éventuels autres gestionnaires des risques garantis, partenaires assureurs ou tout autre organisme professionnel habilité en écrivant à Henner, Accès/Rectification des Données à Caractère Personnel, 14 boulevard du Général Leclerc, 92200 Neuilly-sur-Seine ou à l’adresse de messagerie suivante : informatiquelibertes@henner.com

7 – LIENS AVEC DES SITES TIERS

Les sites reliés directement ou indirectement au site www.association-autourde.fr ne sont pas sous le contrôle de l’association. En conséquence, cette dernière n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune responsabilité quant à leur contenu.